1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente permettent de régir l'ensemble des relations contractuelles entre tout utilisateur de la boutique en ligne www.chauffemonemballage.com et la société SAS AXESSPACK® au capital de 120 000 € dont le siège social est situé au 2507 avenue de l'Europe, Les pavillons de Sermenaz, Bâtiment H, 69140 Rillieux-la-Pape et portant le numéro de SIRET : 301 609 434 00040.Par le seul fait de la commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de ventes et les avoir acceptées. Toute clause contraire n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation écrite de notre part ne nous serait pas opposable.
2. Commande
Les commandes se font sur internet sur le site www.chauffermonemballage.com. Par ailleurs, AXESSPACK® se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec qui la société pourrait être en litige (comme le non paiement d'une précédente commande).
Validation de commande
En validant la commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de ventes et les avoir acceptées. Toute clause contraire n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation écrite de notre part ne nous serait pas opposable.
3. Prix
Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en euros, HT (Hors taxes) et frais de livraison exclus (sauf indication contraire). Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. AXESSPACK® s'engage néanmoins à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le site au moment de votre commande.
Toute somme non réglée à son échéance sera majorée, après l'envoi de notre part d'une notification en recommandé avec AR, de pénalités au taux équivalent à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture concernée et ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due fixée par l’article D.441-5 du Code de commerce. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande.
4. Conditions de paiement
Un paiement anticipé, au moment de la commande, est exigé par la boutique en ligne Chauffer Mon Emballage ; aucun paiement comptant à la livraison ne sera autorisé.
Que vous soyez nouveau client ou déjà client, Chauffer Mon Emballage vous propose différents moyens de paiements possibles :
- Vous pouvez procéder au règlement de vos achats par carte bancaire à l’aide de de notre partenaire CM-CIC Paiement
- Vous pouvez régler votre commande via votre compte Paypal
- Vous pouvez également effectuer un virement bancaire en utilisant votre RIB
- Ou nous envoyer un chèque à l’ordre « AXESSPACK » à l’adresse suivante :
AXESSPACK (Chauffer Mon Emballage)
2507 avenue de l'Europe, les pavillons de Sermenaz, Bâtiment H, 69140 Rillieux-la-Pape
N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions pour votre moyen de paiement à l’adresse mail suivante : info@chauffermonemballage.com
5. Disponibilité
Les commandes sont honorées tant que les produits sont visible sur la boutique en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, AXESSPACK® s'engage à vous contacter par email ou dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous informer de la prochaine disponibilité des produits en question. L’acheteur pourra alors annuler sa commande, s'il le désire. Dans le cas où le paiement a été validé, nous vous proposerons un avoir ou un remboursement du montant de votre commande.
Par ailleurs, les disponibilités "produit" affichées le cas échéant sur le site internet sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
6. Modalités de livraison - transport
Les délais de livraison commencent à courir dès réception du paiement. Ces délais étant donnés à titre indicatif sans engagement, un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur dans nos locaux. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quels que soient le mode de transport et les conditions de livraison, même dans le cas où les prix sont établis "Franco de port". Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications et, en cas de manquant ou d'avarie, de faire lui-même toutes le réserves qu'il jugera utile auprès du transporteur responsable. Nous sommes libérés de l'obligation de livrer par tout cas de force majeure ou cas fortuit (grèves, etc.).
7. Délai de rétractation / Retours
Rétractation
L'acheteur dispose du droit de rétractation prévu par la loi (article L121-20 du code de la consommation) pour tout achat effectué sur chauffermonemballage.com. L'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner un ou des produits qui ne le satisferaient pas, sans devoir justifier sa décision. Les frais de retour des produits sont à la charge de l'acheteur. Le délai de quatorze jours (14) court à compter de la réception des produits.
Les produits doivent être retournés dans un état rigoureusement neuf et complet (notices, accessoires), retournés dans leurs emballages d’origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.
Procédure :
Pour exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, l'acheteur doit :
- Accéder à son compte client.
- Cliquer sur « Formulaire de retour/rétractation ».
- Sélectionner la référence de commande.
- Sélectionner le(s) produit(s) qu'il veut renvoyer en cochant la case à coté de leur(s) nom(s).
- Spécifier un motif de retour (facultatif)
- Cliquer sur le bouton « ENVOYER » (un mail de confirmation de la rétractation est automatiquement envoyé)
- Imprimer sa commande
- Renvoyer le(s) produit(s) à Chauffer Mon Emballage (accompagné de votre commande) à l'adresse suivante :
SAS AXESSPACK (Chauffer Mon Emballage)
2507 avenue de l'Europe, Les Pavillons de Sermenaz (Bat. H)
69140 Rillieux La Pape
Après acceptation et réception du matériel retourné, chauffermonemballage.com sera tenu de rembourser l'acheteur de la totalité du montant de sa commande, dans les quatorze (14) jours, en utilisant le même moyen de paiement. Il est néanmoins possible de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d'avoir obtenu l'accord de l'acheteur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires.
Retours
Pour tout achat effectué sur chauffermonemballage.com, l'acheteur dispose d'un délai de trente (30) jours pour retourner un ou des produits qui ne le satisferaient pas. Le délai de trente (30) jours court à compter de la réception des produits. Dans tous les cas, à l'aller comme au retour, les frais d'emballage et de transport sont à la charge de l'acheteur, sauf dans le cas d'une erreur interne (erreur de référence, erreur de quantité).
Dans le cas d'erreur interne, les frais de retour et/ou de renvoi seront à la charge de chauffermonemballage.com. L’acheteur fournira à chauffermonemballage.com une preuve de renvoi du colis avec le prix, pour permettre le remboursement du renvoi.
Les produits doivent être retournés dans un état rigoureusement neuf et complet (notices, accessoires), retournés dans leurs emballages d’origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.
Pour générer une demande de retour dans le délai de trente (30) jours, l'acheteur doit :
- Accéder à son compte client.
- Cliquer sur « Formulaire de retour/rétractation».
- Sélectionner la référence de commande.
- Sélectionner le(s) produit(s) qu'il veut renvoyer en cochant la case à coté de leur(s) nom(s).
- Spécifier un motif de retour (facultatif)
- Cliquer sur le bouton « ENVOYER » (un mail de confirmation de la rétractation est automatiquement envoyé)
- Imprimer sa commande
- Renvoyer le(s) produit(s) à Chauffer Mon Emballage (accompagné de votre commande) à l'adresse suivante :
SAS AXESSPACK (Chauffer Mon Emballage)
2507 avenue de l'Europe, Les Pavillons de Sermenaz (Bat. H)
69140 Rillieux La Pape
Après acceptation et réception du matériel retourné, chauffermonemballage.com adresse à l'acheteur un remboursement correspondant à la valeur des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement. Il est néanmoins possible de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d'avoir obtenu l'accord de l'acheteur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires.
- Nous vous informons que nous nous ne pratiquons pas l'échange
- Les produits retournés et validés par nos services sont uniquement remboursés
- Si vous voulez recevoir un autre produit, il vous faudra passer une nouvelle commande sur notre boutique en ligne
8. Réserve de propriété
Toute reproduction, même partielle, de nos produits est illicite (cf. article L.124.4 du Code de la propriété intellectuelle, loi 92 à 597 du 1 er Juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Conformément à la loi n° 80 335 du 12 Mai 1980, toutes nos marchandises sont livrées et vendues sous réserve d’un paiement intégral de celles-ci.
9. Garantie
Les conditions de garantie des produits achetés sont précisées sur chaque fiche produit de la boutique en ligne. La garantie démarre à compter de la date de livraison.
Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale. Elle s'ajoute à la garantie légale s’appliquant aux vices cachés (voir article 1641 du code civil). Notre garantie exclut les conséquences de l'usure normale ou celles d'une utilisation anormale ou d'un manque d'entretien. En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (voir article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l’existence du vice.
Dans le cas d'un retour sous garantie, contactez nous par mail ou par courrier. Nous vous adresserons un bon de retour et prendrons en charge les frais de port les frais de port seront à notre charge. Une fois les réparations du dit produit effectuées, nous vous retournons les produits à nos frais.
S'il s'avère que la garantie ne peut s'appliquer, nous vous informerons, le cas échéant du coût d'une éventuelle réparation. Aucune réparation ne sera faite sans votre accord. Le retour du produit se fera à vos frais.
10. Spécifications techniques
Les caractéristiques des articles mentionnés sur le site Internet précité n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent en être affectées.
11. Paiement sécurisé
www.chauffermonemballage.com sécurise ses échanges avec ses clients et utilise le système de sécurité SSL QuickSSL® Premium de GeoTrust®, assurant un cryptage des données allant jusqu'à 256 bits. Le certificat SSL QuickSSL Premium de GeoTrust garantit à nos clients que leurs informations sont sécurisées (de l'accès à leur compte client jusqu'au paiement en ligne).
12. Forces majeures
En cas de forces majeures telles que : grèves, guerres, problèmes affectant le fournisseur, le transport, les catastrophes naturelles ou autres, ni le vendeur, ni l’acheteur ne seront responsables de la non-exécution du contrat. Chaque partie aura le droit à une période supplémentaire pour assurer la finalité du contrat susmentionné.
13. Données personnelles
Dans le cadre de la vente en ligne, nous collectons et stockons vos données personnelles pendant une durée définie n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ces informations sont essentielles pour le traitement des commandes, la livraison des produits et l’émission des factures. Elles sont strictement confidentielles et internes à l’entreprise Chauffer Mon Emballage.
Pour disposer de plus de détails concernant nos différents traitements de données et finalités, veuillez consulter notre page "Politique de confidentialité".
14. Attribution de juridiction
Toute contestation, quelle qu'en soit la nature, sera portée nonobstant toute clause contraire devant le Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d'appel en garantie.